Au plan national, l\u2019Ordre est plac\u00e9 sous la tutelle du Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances qui \u00e0 cet effet, est repr\u00e9sent\u00e9 par un Commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s du Conseil et des diff\u00e9rents organes de l\u2019Ordre. Les articles 64 \u00e0 67 de la loi n\u00b0 2001-001 d\u00e9finissent le r\u00f4le et les pouvoirs\u00a0 du Commissaire du Gouvernement.<\/p>\n
Au plan communautaire, la tutelle de l\u2019Ordre est exerc\u00e9e par le Conseil Permanent de la Profession Comptable (CPPC) qui veille \u00e0 faire observer les m\u00eames usages de la profession dans les Etats de l\u2019UEMOA. Le CPPC est seul habilit\u00e9 \u00e0 formuler les r\u00e8gles de d\u00e9ontologie applicables \u00e0 l\u2019Ordre et \u00e0 \u00e9tablir les normes d\u2019exercice de la profession. L\u2019ordre peut le saisir de toute question concernant l\u2019exercice de la profession comptable (articles 68 \u00e0 70 de la loi n\u00b0 2001-001).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Au plan national, l\u2019Ordre est plac\u00e9 sous la tutelle du Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances qui \u00e0 cet effet, est repr\u00e9sent\u00e9 par un Commissaire<\/p>\n